JUWA (opérée par TAFTAVIE)
SAS au capital de 25 000 € – RCS Lille Métropole 980 561 112
Siège : 23 rue du Carrousel, 59650 Villeneuve‑d’Ascq, France
TVA intracommunautaire : FR44 980561112
Dernière mise à jour : 18 septembre 2025
1.1. Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci‑après les « CGU/CGV ») régissent les relations contractuelles entre JUWA et ses Clients professionnels relatives : (i) au Sourcing (mise en relation avec des consultants indépendants « Freelances ») et (ii) à la Gestion de Projet (réalisation de projets IT clés en main par JUWA), en France et à l’international.
1.2. Elles s’appliquent à toute commande, devis signé, contrat spécifique ou abonnement souscrit par le Client, à l’exclusion de tout autre document (conditions d’achat du Client, etc.), sauf accord écrit contraire de JUWA.
1.3. Les présentes sont réservées au B2B : le Client déclare agir à des fins professionnelles au sens du Code de la consommation.
3.1.1. JUWA présente au Client au moins trois (3) profils répondant au besoin exprimé sous 15 (quinze) jours ouvrés à compter de la qualification écrite de la demande.
3.1.2. Périmètre strict des profils : métiers IT, IA, Data, Web, Automatisation (liste non exhaustive) : développement (backend, frontend, full‑stack), architecture SI et cloud, réseau et cybersécurité, DevOps/CI‑CD/SRE, data engineering, data science, data analysis, MLOps, IA et NLP, intégration & APIs, RPA/automatisation de processus, product ownership/chefferie de projet IT, QA/test, UX/UI.
3.1.3. Le Client sélectionne, contracte et pilote la Mission avec le Freelance ; JUWA n’est pas garant du résultat ni des délais/qualité dans ce modèle, sauf stipulation expresse contraire.
3.1.4. En cas d’indisponibilité d’un Freelance pressenti avant démarrage, JUWA s’efforce de proposer un remplacement équivalent sous 5 (cinq) jours ouvrés.
3.2.1. JUWA contractualise directement avec le Client, prend en charge le pilotage complet : cadrage, planning, coordination des Freelances, suivi qualité, gestion des risques, préparation et remise des livrables, jusqu’à la livraison conforme aux spécifications.
3.2.2. JUWA est responsable du résultat au regard du périmètre et des critères d’acceptation fixés au Devis/Contrat, sous réserve du respect par le Client de ses obligations de collaboration (Article 8).
3.2.3. Méthodes : au choix selon Devis (cycle en V/cascade, Agile/itératif, hybride), avec jalons et instances (comités, revues).
3.2.4. En cas d’indisponibilité d’un intervenant, JUWA procède à son remplacement sous 5 jours ouvrés ; un ajustement de planning peut être proposé par avenant.
4.2.1. Gestion de Projet : acompte 50 % à la signature ; solde selon jalons et/ou à la livraison finale tel que prévu au Devis.
4.2.2. Échéance standard : 30 (trente) jours nets à date de facture.
4.2.3. Retard de paiement : pénalités exigibles de plein droit au taux BCE (refinancement) + 10 points, sans pouvoir être inférieur à 3× le taux d’intérêt légal ; indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement par facture.
4.2.4. Suspension : à défaut de règlement dans les 15 (quinze) jours suivant mise en demeure restée infructueuse, JUWA peut suspendre immédiatement toute prestation (Sourcing/Projet) jusqu’à parfait paiement, sans préjudice de dommages‑intérêts.
5.1. Livraison : matérialisation des livrables aux formats prévus (dépôt de code, livrables documentaires, accès applicatif, rapports, jeux de données, etc.).
5.2. Validation : pour chaque jalon/livrable, le Client dispose de 5 (cinq) jours ouvrés pour émettre des réserves motivées ; à défaut, le livrable est réputé accepté.
5.3. Corrections : les écarts avérés aux spécifications sont corrigés par JUWA sous 10 (dix) jours ouvrés (ou délai convenu au Devis). Les demandes hors périmètre donnent lieu à avenant (Article 10).
6.1. Devises : les devis pour Clients internationaux peuvent être établis en devise convenue ; frais de change et bancaires à la charge du Client.
6.2. TVA : facturation HT en cas d’autoliquidation intra‑UE (numéro de TVA intracommunautaire valide du Client) ; hors UE, application/exonération selon la loi locale et conventions ; à défaut d’éligibilité, TVA française applicable.
6.3. Langue : français par défaut ; version bilingue possible (FR/EN). En cas de divergence, la version française prévaut, sauf stipulation contraire écrite.
6.4. Droit/Juridiction : droit français ; compétence des tribunaux du ressort du siège de JUWA (Villeneuve‑d’Ascq/Lille), sauf clause attributive convenue par écrit.
7.1. Le Client ou le Freelance peut souscrire une assurance RC pro auprès du partenaire Orus aux conditions préférentielles négociées par JUWA.
7.2. Il appartient au souscripteur de vérifier l’adéquation des garanties, plafonds, franchises, exclusions et zones géographiques à la Mission/au Projet. JUWA n’est pas partie au contrat d’assurance et ne peut être tenue pour responsable de son application.
9.1. Gestion de Projet : sauf stipulation contraire, et après paiement intégral, JUWA cède au Client les droits d’exploitation nécessaires sur les livrables (reproduction, représentation, adaptation, modification) pour les usages, territoires et durées précisés au Devis/Contrat. Les droits moraux des auteurs demeurent.
9.2. Sourcing : la cession/licence de droits s’opère directement entre le Client et le Freelance ; JUWA n’est pas partie à ce transfert, sauf clause expresse.
9.3. Sont exclus de la cession les outils, bibliothèques, cadres méthodologiques préexistants de JUWA ou de tiers ; une licence d’utilisation peut être accordée si nécessaire.
10.1. Toute évolution du périmètre (fonctionnalités, volumes, performances, sécurité, conformité, intégrations tierces, contraintes de planning) fait l’objet d’un avenant écrit précisant impacts coûts/délais.
10.2. Les demandes orales ou informelles ne sont pas opposables tant qu’un avenant signé ne les a pas entérinées.
11.1. Confidentialité : informations techniques, commerciales, financières, codes, jeux de données sont confidentielles. Interdiction de divulgation hors nécessité, pendant l’exécution et 3 ans après la fin des relations.
11.2. Sécurité : chaque Partie applique des mesures raisonnables (contrôle d’accès, sauvegardes, journalisation) adaptées au risque.
11.3. RGPD : JUWA traite les données pour la gestion commerciale, la fourniture des services et la facturation ; conservation pendant la durée contractuelle + 3 ans (sauf obligations plus longues). Droits : accès, rectification, effacement, limitation ; demandes via l’adresse de contact de JUWA.
11.4. Transferts hors UE : si requis, recours aux mécanismes légaux (CCT, mesures complémentaires) ; le Client s’engage à ne transmettre que des données nécessaires et licites.
12.1. Sourcing : responsabilité de JUWA limitée à la mise en relation ; JUWA ne garantit pas la performance du Freelance ni les délais/qualité de la Mission.
12.2. Gestion de Projet : responsabilité de JUWA limitée aux dommages directs prouvés résultant d’un manquement établi à ses obligations contractuelles, et plafonnée, toutes causes confondues, au montant HT encaissé au titre du Projet concerné (sauf faute lourde ou dol).
12.3. Exclusions : aucun dédommagement pour dommages indirects (perte d’exploitation, de données, d’image, gain manqué), ni en cas de manquement du Client à ses obligations (retards de validation, accès indisponibles, instructions contradictoires).
12.4. Professions réglementées : JUWA n’intervient pas sur des professions réglementées (avocats, médecins, architectes, etc.) sauf conformité légale spécifique formalisée par écrit.
12.5. Force majeure : événement imprévisible, irrésistible et extérieur suspendant les obligations pendant sa durée ; les Parties coopèrent pour atténuer ses effets.
13.1. Le Client s’interdit de solliciter/recruter tout Freelance présenté par JUWA hors du cadre contractuel, pendant la Mission et 12 mois suivant la dernière présentation/fin de Mission.
13.2. En cas d’embauche en CDI ou contrat assimilé, les frais de transformation (Article 4.1) de 20 % du salaire annuel brut sont dus, non compensables, exigibles à la signature du contrat salarié.
13.3. À défaut, JUWA pourra réclamer en sus dommages‑intérêts pour le préjudice subi.
14.1. Sourcing : abonnement d’1 (un) mois minimum, reconduction tacite mensuelle. Résiliation par préavis écrit de 30 jours avant échéance.
14.2. Gestion de Projet : prend effet à la signature et s’achève à la livraison acceptée et au paiement intégral.
14.3. Résiliation pour faute : en cas de manquement grave non réparé dans les 15 jours d’une mise en demeure, la Partie lésée peut résilier de plein droit ; prestations réalisées demeurent dues (au prorata/selon jalons), sans préjudice de dommages‑intérêts.
14.4. Effets : à la fin du contrat, retour/remise des livrables et données selon modalités convenues ; restent en vigueur : confidentialité, PI, non‑sollicitation, responsabilité, loi applicable.
15.1. Signature électronique et échanges dématérialisés admis et opposables (e‑mail, outils de signature).
15.2. Les journaux, accusés de réception, validations dans les outils de gestion de projet font foi des dates et décisions.
15.3. Notifications à l’adresse indiquée au Devis/Contrat ; réputées reçues à J+1 ouvré après envoi (hors retours d’erreur).
16.1. Hiérarchie : Devis/Contrat spécifique prime sur les CGU/CGV pour les stipulations contraires.
16.2. Intégralité : le contrat forme l’intégralité de l’accord ; toute renonciation doit être expresse et écrite.
16.3. Cession : chaque Partie peut céder le contrat à une entité qu’elle contrôle/qui la contrôle (au sens de l’art. L.233‑3 C. com.) sous réserve d’information écrite ; autre cession soumise à accord préalable de l’autre Partie, non déraisonnablement refusé.
17.1. Les présentes sont régies par le droit français.
17.2. En cas de différend, les Parties recherchent une solution amiable dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la notification écrite du litige.
17.3. À défaut, compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de JUWA (Villeneuve‑d’Ascq/Lille), sauf stipulation écrite contraire.
