Conditions Générales d’Utilisation et de Vente de Juwa

Mises à jour le 8 octobre 2024

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après dénommées « Conditions Générales ») sont conclues entre :

TAFTAVIE, société par action simplifiée, immatriculée au RCS de Lille métropole sous le n°980 561 112, dont le siège social est situé au 23 rue du carrousel, 59650 Villeneuve d’Ascq (ci-après « TAFTAVIE ») ;

L'Utilisateur et bénéficiaire de JUWA (ci-après : « Utilisateur », « Client » et/ou « Etudiant »).

Préambule

TAFTAVIE exploite une plateforme dédiée à la mise en relation d’étudiants ayant le statut d’auto-entrepreneur et des Clients nommée JUWA.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de fixer les conditions et modalités d’utilisation et de vente de la plateforme JUWA et de son application, ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs Clients et/ou Etudiants.

Tout accès et/ou utilisation de JUWA suppose l’acceptation sans réserve et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales.

TAFTAVIE se réserve le droit d'exclure de l'utilisation de JUWA les utilisateurs qui ne respectent pas les conditions générales d'utilisation. Dans un tel cas, TAFTAVIE bloquera le compte de l'utilisateur.

Dans le cadre des présentes, les termes commençant par une majuscule ont, sauf stipulation contraire, la signification qui leur est donnée dans les présentes CGU.

Mentions légales

Editeur du site :

Email : contact@juwa.co

Numéro de TVA intracommunautaire : FR44980561112

Directeur et Responsable de la Publication : Alexandre Hachet

Hébergement du site :

Le site juwa.co est hébergé par Microsoft Azure, dont le siège social est situé à :

Microsoft Corporation, One Microsoft Way Redmond, WA 98052-6399 États-Unis

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site web de Microsoft Azure : https://azure.microsoft.com.

1 – Définitions applicables aux présentes CGU/CGV

Client ou Entreprise : désigne toute personne morale, utilisant JUWA à des fins strictement professionnelles, en vue d’entrer en contact ou d’être mis en relation avec un ou plusieurs Etudiant(s) afin de lui confier la réalisation d’une Mission. Celle-ci peut-être abonnée à la Plateforme pour bénéficier d’avantages spécifiques.

Collaborateur : désigne toute personne physique membre disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de ladite personne morale. Il s’agit classiquement d’un membre de l’Entreprise.

Commission : désigne la commission perçue par TAFTAVIE pour toute utilisation payante des Services, correspondant à un pourcentage de la valeur totale de la Prestation réalisée.

Mandat de facturation : désigne la représentation de l’Etudiant par TAFTAVIE pour l’établissement des devis, factures, et perception des sommes au nom et pour le compte de l’Etudiant.

Contenu ou Contenus : désigne tous propos, messages ou informations de quelque nature que ce soit (texte, image, vidéos, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image choisie par l’Utilisateur pour s’identifier sur la Plateforme) mis en ligne par un Utilisateur sur la Plateforme.

Compte : désigne l’espace personnel créé sur JUWA par l’Entreprise ou par l’Etudiant lors de son inscription.

Devis : désigne la proposition commerciale qui sera réalisée par l’Etudiant par l’intermédiaire de TAFTAVIE et établie sur JUWA.

Etudiant ou Freelance : désigne soit toute personne physique ou morale qui a enregistré une activité sous le régime de la micro-entreprise et qui propose ses services aux Entreprises à travers JUWA.

Plateforme : désigne à l’interface et les fonctionnalités disponibles à la suite de l’inscription des Utilisateurs que ce soit via le site internet juwa.co ou l’application mobile le cas échéant.

Services : désigne l’ensemble des prestations proposées sur le site web et l’application, à disposition de l’Entreprise et de l’Etudiant.

JUWA : désigne tous les supports permettant la mise en relation entre le Client et l’Etudiant, se comprenant notamment comme étant le site web et l’application mobile.

Lemonway : désigne le service de paiement sécurisé proposé sur la Plateforme par TAFTAVIE aux Utilisateurs de JUWA.

Utilisateurs : désigne les Etudiants et les Entreprises inscrits et/ou abonnés sur JUWA.

Offre de mission : désigne l’offre proposée par l’Entreprise et postée sur la Plateforme JUWA. Cette Offre comporte les éléments essentiels d’une Mission : objet, prix, durée, lieu d’exécution.

Validation : désigne le processus au terme duquel l’Entreprise déclare sur JUWA que la Mission exécutée par le Freelance est terminée et conforme au Devis.

Mission ou Prestation(s) : désigne les tâches spécifiques confiées par le Client via JUWA à un Etudiant pour une durée maximale de 600 heures sur une année glissante. Les missions peuvent être :

Missions récurrentes : désigne des missions pour lesquelles l’Entreprise et l’Étudiant conviennent d’un nombre d’heures de travail par semaine à un taux horaire déterminé. Ces missions n’ont pas de durée prédéfinie et sont automatiquement renouvelées tant que les deux parties ne se sont pas mises d’accord pour les arrêter.
Missions ponctuelles : désigne des missions définies de manière unique, sans récurrence, où l’Entreprise confie à l’Étudiant une tâche spécifique à accomplir dans un délai déterminé et au budget fixé sur le Devis de l’Etudiant accepté par l’Entreprise.

Contrat de prestation de services : désigne le contrat tacite conclu entre l’Etudiant et l’Entreprise qui a accepté le Devis. L’objet, la durée, le prix et le lieu d’exécution figurent à l’Offre de mission et une fois le Devis accepté par l’Entreprise, la mission devient le Contrat de Prestation de services liant exclusivement l’Entreprise à l’Etudiant.

2 – Description des Services de JUWA et fonctionnement de la Plateforme

Le Service consiste à mettre en relation un Etudiant cherchant à réaliser des Prestations de services et une Entreprise ayant exprimé sur la Plateforme le besoin d’avoir recours ponctuellement à des Etudiants pour la réalisation d’une Prestation de services spécifique.

L’Entreprise publie une Mission après l’avoir détaillée dans le formulaire prévu à cet effet sur la Plateforme. Cette Mission, qu’elle soit ponctuelle ou récurrente, ne pourra pas avoir une durée supérieure à 600 heures. La mission étant visible par tous les Etudiants ayant vérifié leurs informations légales, ils peuvent y candidater au-travers du formulaire de Devis prévu à cet effet. TAFTAVIE se charge d’envoyer une notification ciblée à un groupe d’Etudiants dont les souhaits énoncés correspondent avec les caractéristiques de la Prestation proposée.

Le Devis de l’Etudiant est réputé accepté par le Client lorsqu’il clique sur le bouton intitulé “Accepter la proposition” associé à l’Etudiant en question, dans la page du détail de Mission. Un Contrat de prestation de services est alors tacitement immédiatement conclu entre l’Entreprise et l’Etudiant.

Dans le cadre de cette mise en relation, l’Utilisateur bénéficie des Services proposés par StaffMe, qui comprennent notamment :

A l’attention de l’Entreprise :

la vérification des informations fournies par les Etudiants, notamment relatives à leur statut d’étudiant et de micro-entreprise, et leurs compétences ;
la possibilité de publier des Offres de mission sur la Plateforme;
le matching avec 3 profils correspondants aux caractéristiques de la Mission publiée ;
la mise en relation via la messagerie de la plateforme avec l’Etudiant dont le Devis a été accepté par l’Entreprise ;
la mise à disposition de moyens de paiement sécurisés et de facturation destinés à faciliter le règlement des sommes dues au titre d’un Contrat de Prestation de services ;
un service client joignable à l’adresse suivante : contact@juwa.co

A l’attention de chaque Collaborateur d’une Entreprise qui dispose d’un forfait d’abonnement:

un conseiller JUWA disponible du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00 joignable via la messagerie dédiée sur la plateforme, pour accompagner le collaborateur sur tous ses besoins sur la Plateforme ;
la possibilité pour les Entreprises de consulter tous les profils des Étudiants qui répondent à leurs offres de mission ;
la possibilité d’accéder à la liste de tous les Etudiants ayant un Compte sur la Plateforme

A l’attention des Etudiants:

L’envoi d’Offres de mission adaptées à leurs souhaits, à leurs disponibilités et leurs localisations géographiques, étant précisé que les Etudiants demeurent entièrement libres de ne pas envoyer de Devis pour l’Offre proposée;
La possibilité d’émettre un Devis à l’Entreprise relativement à une Offre de mission publiée par l’Entreprise;
L’établissement par JUWA à la fin des Contrats de prestation de services des factures afférentes à ceux-ci en leur nom et pour leur compte, en vertu du Mandat de Facturation ;
La mise à disposition d’un mode de paiement sécurisé afin de recevoir les sommes dues par l’Entreprise au titre de l’exécution des Contrats de prestation de services ;
un service client joignable à l’adresse suivante : contact@juwa.co.

3– Accès à JUWA et aux Services

Tout ou partie des Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur la Plateforme :

(i) à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à la Plateforme et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;

(ii) à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de ladite personne morale.

L’accès à JUWA est public et permet à toute personne d’y accéder sans contrainte afin d’obtenir des informations générales sur le fonctionnement de JUWA. Dès lors que le visiteur souhaiterait prendre connaissance, proposer des missions et y participer, celui-ci devra se créer un compte via le bouton prévu à cet effet.

L’accès aux Services est exclusivement réservé aux Utilisateurs inscrits.

Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès à la JUWA. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation.

JUWA est accessible 24h/24, 7j/7 pour l’ensemble des Utilisateurs.

JUWA se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement JUWA et/ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou un changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

Elle se réserve le droit d’apporter à JUWA toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre de son bon fonctionnement.

En cas de violation de ces règles d’accès, JUWA se réserve le droit de limiter l’accès à ses Services afin de mettre un terme à cette pratique juridiquement contestable.

4 – Inscription sur JUWA

4.1 Conditions d’inscription sur JUWA des Utilisateurs

Pour pouvoir accéder aux Services JUWA, l’Utilisateur doit créer un Compte en s’inscrivant sur le site internet « juwa.co » ou sur l’application « Juwa ».

Pour l’Utilisateur Etudiant, cette inscription suppose de cliquer sur l’onglet « Etudiants ». L’Etudiant renseignera un minimum d’informations obligatoires lui permettant de candidater aux Missions et réservera un rendez-vous avec un Talent Finder JUWA. L’inscription à la newsletter se fait automatiquement suite à l’inscription. Les Etudiants pourront se désinscrire de la newsletter ultérieurement.

Pour l’Utilisateur Entreprise, cette inscription suppose de cliquer sur l’onglet « Entreprise » puis pourra planifier un rendez-vous facultatif avec l’équipe de JUWA. L’Utilisateur Entreprise pourra également demander une démonstration de la Plateforme en prenant rendez-vous sur la page “Booker une démo”.

L’Utilisateur doit être capable juridiquement de contracter et d’utiliser JUWA conformément aux présentes Conditions Générales. Il est tenu de fournir des informations exactes qu’il s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modifications.

L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe. L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter les administrateurs de JUWA, aux coordonnées suivantes : contact@juwa.co , s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à TAFTAVIE le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

4.2 Conditions d’inscription sur JUWA de l’Etudiant

4.2.1 Modalités d’inscription sur le site web

Pour être référencé comme Etudiant sur JUWA et être visible des Utilisateurs, celui-ci est tenu en outre de renseigner de manière exacte et complète ses coordonnées personnelles et de fournir les informations relatives à son identification professionnelle, notamment pour l’édition des devis, factures et perception des sommes payées par le Client pour son compte. En outre, JUWA mettant en relation des Entreprises et des Etudiants, l’Etudiant qui souhaite s’inscrire sur JUWA via la Newsletter devra également communiquer une copie de son certificat de scolarité de l’année en cours.

Sans validation de son certificat de scolarité et de son profil par un administrateur, l’Etudiant aura un accès limité aux Services avec notamment l’impossibilité de voir les Offres de Mission et d’éditer un devis pour ces Offres. Sans validation sous un délai de 3 mois après son inscription, le compte de l’Etudiant sera automatiquement clôturé, après avertissement par mail.

L’inscription sur le Plateforme vaut acceptation des modalités de fonctionnement de JUWA. L’Etudiant s’engage moralement à réaliser la prestation proposée et acceptée dès son lancement et jusqu’à sa livraison.

4.2.2 Mandat de facturation

L’Etudiant se soumet au bénéfice du Mandat de facturation, ci-après annexé qu’il signe sans réserve, en son nom et pour son compte, dont le mandataire est TAFTAVIE. En vertu de ce mandat, l’Etudiant mandant, confie à TAFTAVIE, mandataire, l’établissement et l’émission des devis et de ses factures une fois la prestation réalisée via JUWA.

Ce mandat vaut également pour la collecte du règlement desdites factures, pour son compte. Les factures établies porteront nécessairement la mention « facture établie par TAFTAVIE, via JUWA, au nom et pour le compte de [nom de l’Etudiant] ».

Selon le type de mission, une partie ou la totalité du montant de la Mission sera payée par l’Entreprise à l’acceptation du Devis de l’Etudiant. La Commission de JUWA sera toujours encaissée sur le compte Lemonway de JUWA et ce dès la réception des fonds sur l’environnement Lemonway. Le montant correspondant à une partie ou la totalité du Devis de l’Etudiant sera toujours cantonné sur le module de paiement Lemonway jusqu’à la Validation de la fin de la Mission par l’Entreprise, après commun accord avec l’Etudiant.

La Mission est Validée lorsque l’Entreprise indique que la mission est terminée via le site internet ou l’application mobile.

Consécutivement à la validation du Devis par l’Entreprise, deux factures adressées à cette dernière sont automatiquement établies :

une facture est émise par TAFTAVIE, via JUWA au nom et pour le compte de l’Etudiant en vertu du Mandat de facturation correspondant au paiement du Prix des Prestations de services ;
une facture est émise par TAFTAVIE en son nom propre afférente aux frais d’utilisation du Service par l’Entreprise.

L’émission des devis et factures est automatisée pour les Utilisateurs, Entreprises et Etudiants. Seules les sommes correspondantes aux prestations exécutées par l’Etudiant seront reversées à ce dernier.

Au titre de ce mandat, TAFTAVIE s’engage à respecter l’article 289 du CGI et toutes les obligations légales qui en découlent. TAFTAVIE mentionnera notamment sur les devis et factures l’ensemble des mentions obligatoires.

Dans l’hypothèse d’une demande de rectification de la facture, TAFTAVIE s’engage à émettre dans les meilleurs délais une facture rectificative.

Par l’acceptation de ces Conditions Générales, l’Etudiant s’engage à respecter la législation et la réglementation en matière fiscale. L’Etudiant reconnaît que la mise à jour de toutes les informations afférentes à sa situation juridique, comptable et fiscale est essentielle à l’exécution du Mandat de Facturation et s’engage à ce titre à communiquer à TAFTAVIE directement ou par la mise à jour de son compte sur JUWA et sans délai, toute modification de nature à impacter son exécution.

Par ailleurs, l’Etudiant reste seul responsable de ses obligations comptables et fiscales et notamment en matière de déclaration de ses Prestations auprès des services compétents.

TAFTAVIE ne peut en aucun cas être tenu pour responsable du paiement des charges sociales de l’Etudiant.

Les factures émises dans le cadre du Mandat de Facturation seront mises à disposition sur le compte personnel de l’Etudiant.

Le Mandat de Facturation prendra effet à compter de l’acceptation des Conditions Générales, et ce jusqu’à ce que l’Etudiant soit désinscrit de JUWA ou que la Société dénonce le Mandat de Facturation.

4.3 Fermeture du compte sur JUWA

L’Etudiant est libre de fermer son compte personnel sur JUWA à tout moment. Il est toutefois tenu de le faire une fois toutes ses Missions validées, exécutées et facturées. L’Etudiant reconnaît que la fermeture de son compte ne l’exempt pas de sa responsabilité en cas de litige causé dans le cadre de l’exécution de ses Missions.

De même, une Entreprise est libre de fermer son compte personnel sur JUWA à tout moment. Il est toute fois tenir de le faire une fois toutes ses missions clôturées. L’Entreprise reconnaît que la fermeture de son compte ne l’exempt pas de sa responsabilité en cas de litige causé dans le cadre des Missions réalisées sur JUWA.

5. Modalités de paiement et conditions tarifaires

5.1 Emission du Devis

Lorsque les Parties se sont mises d’accord sur les conditions de la Mission, TAFTAVIE établira un devis automatisé directement via la Plateforme JUWA directement disponible sur la page du détail de mission.

L’Etudiant pourra, à cette étape, être conseillé sur JUWA pour la fixation de son prix et proposer ainsi une offre au prix le plus juste. A cet effet, l’Etudiant pourra contacter le service client via l’email : contact@juwa.co .

5.2 Paiement par l’Entreprise

S’agissant des Missions ponctuelles :

si le montant du Devis de l’Etudiant est inférieur à 500€ HT, la totalité du montant de la mission doit être payée par carte ou virement bancaire à l’acceptation du Devis de l’Etudiant
sinon, si le montant du Devis de l’Etudiant est supérieur à 500€ HT, l’entreprise paiera le montant de la mission en deux fois :
- un acompte payé par virement, carte ou prélèvement SEPA dès l’acceptation du Devis et correspondant à la somme du montant de la commission JUWA TTC et de 20% du montant du Devis de l’Etudiant
- un paiement du solde du montant du Devis de l’Etudiant, par carte, virement ou prélèvement SEPA

S’agissant des Missions récurrentes :

Les Devis correspondants à des Offres de missions récurrentes étant basés sur un nombre d’heures par semaine et un taux horaire, la facturation pour ces Missions est la suivante :

une estimation du montant de la Prestation basée sur le prorata temporis du mois courant est faite. Ce montant et la Commission sur ce montant doivent être payés à l’acceptation du Devis de l’Etudiant, par carte bancaire, virement ou prélèvement SEPA
la mission étant renouvelée automatiquement chaque premier du mois, le montant du Devis correspondant au mois en cours doit être payé chaque premier du mois par prélèvement SEPA, carte bancaire ou par virement
au moment de l'arrêt de la mission, l’Entreprise sera remboursée uniquement du montant du Devis de l’Etudiant sur le prorata restant du mois courant. La Commission Juwa ne pourra en aucun cas être faire partie du montant remboursé à l’arrêt de la Mission récurrente.

L’Entreprise garantit à TAFTAVIE qu’elle dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

En cas de paiement des factures par virement bancaire, l’entreprise doit effectuer le paiement dans les 7 jours ouvrés suivant la date d’acceptation du Devis. Si les fonds n’ont pas été reçus dans les délais, TAFTAVIE se réserve le droit de suspendre unilatéralement la Mission qui aurait été lancée.

Aux fins de mise en œuvre du système de paiement, TAFTAVIE a souscrit aux services de la société Lemonway, SAS au capital de 2 321 987,07 €, enregistrée au Registre de Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 500 486 915 est un Établissement de Paiement agréé par l’ACPR, située au 61 Rue Taitbout, 75009 Paris. CIB : 16568RCS.

Si l’Entreprise décidait finalement de mettre fin à une Mission en cours alors même que celle-ci n’aurait pas encore démarrée, TAFTAVIE est en droit de conserver une partie égale à 20% du montant global de la Mission, à moins que le motif ne soit lié à l’Etudiant et que l’Entreprise ait généré une réclamation.

Dans cette situation, il appartiendra au Client de motiver sa demande auprès de TAFTAVIE, qui pourra décider de sa légitimité et des conditions de remboursement après échange avec l’Etudiant. A défaut, toute Prestation démarrée ne donnera lieu à aucun remboursement.

5.3 Facturation de la Mission

A l’issue de la Mission, une facture est établie et émise par TAFTAVIE sur la plateforme JUWA au nom et pour le compte l’Etudiant, en application du Mandat de Facturation.

5.4 Validation de la Mission

Une fois la Mission exécutée, l’Etudiant informe le Client de sa fin par le chat de la plateforme JUWA ou autre canal de communication choisi entre les deux parties.

Le client peut alors valider la fin de la Mission et déclencher le dé-cantonnemet des fonds et le paiement de l’Etudiant.

La validation de la Mission entraîne :

– Le déclenchement du paiement par la Plateforme sécurisé Lemonway au bénéfice de l’Etudiant (et ce à condition qu’il ait correctement renseigné ses informations bancaires et personnelles)

– L’émission de la facture au nom et pour le compte de l’Etudiant en vertu du Mandat de facturation correspondant au paiement de la Mission

Le Client dispose d’un délai de (8) huit jours calendaires à compter de la notification qui lui est faite pour procéder à la validation de la fin de la Mission.

Dans l’hypothèse d’une mission récurrente durant plusieurs mois, les deux factures du Devis étudiant et de Commission Juwa seront émises à chaque renouvellement automatique de la mission.

5.5 Paiement de l’Etudiant

La validation de la Mission par le Client entraîne l’émission d’une facture de fin de Mission ou de fin de Prestation au profit de l’Etudiant. L’Entreprise dispose d’un délai de huit (8) jours pour procéder à la validation de la Mission.

En cas de facturation émise par TAFTAVIE en dehors de la plateforme JUWA, le paiement doit s’effectuer à réception de la facture et au plus tard dans les 30 jours suivants la date de fin de Mission.

Tout retard de paiement pourra entrainer l’imputation de pénalités calculées sur la base du taux directeur de la BCE, en vigueur au 1er juillet, majoré de 10 points. Dans ce cas, TAFTAVIE enverra une première relance par courrier recommandé avec accusé réception et sans réponse dans un délai de 8 jours après la première présentation par les services de la poste, les pénalités seront exigibles sans qu’un rappel ou une quelconque démarche ne soit nécessaire.

Dès réception du paiement par le Client, TAFTAVIE s’engage à verser les fonds sur le compte de l’Etudiant dans un délai de quinze (15) jours calendaires.

6- Prix des Services

Consciente de la précarité et des besoins des Etudiants, TAFTAVIE ne facture aucun service aux Utilisateurs Etudiants et compte sur leur motivation et leur engagement pour réaliser les prestations dans leur totalité. L’aboutissement de la Prestation et la fourniture de livrables de qualité faciliteront nécessairement les mises en relation avec les Clients, l’accomplissement de nombreuses Missions et ainsi la formation de professionnels en devenir.

TAFTAVIE propose en sus des prestations complémentaires telles que l’aide et l’accompagnement à la création de la micro-entreprise, au compte professionnel, etc. Les modalités et conditions tarifaires sont précisées dans des Conditions générales distinctes.

7- Système de paiement

Le paiement par le Client se fera par carte bancaire, virement bancaire ou prélèvement SEPA au-travers du module de paiement Lemonway.

En cas de facturation émise par TAFTAVIE en dehors de la plateforme JUWA, le paiement sera à effectuer par virement bancaire sur le compte TAFTAVIE dont les coordonnées sont les suivantes :

IBAN : FR76 3002 7175 0300 0205 5880 158

BIC : CMCIFRPP

Ces coordonnées peuvent être amenées à évoluer, TAFTAVIE s’engage à en informer le Client et à indiquer sur les factures les coordonnées bancaires valables.

Il est précisé que le paiement de l’acompte à la signature du Devis ne constitue pas un dépôt bancaire et ne porte pas intérêts.

8- Système d’évaluation et de témoignage

A la fin de chaque Mission, les Utilisateurs s’engagent à évaluer la Mission.

D’un côté, les Clients sont encouragés à évaluer la réalisation de le Mission effectuée par l’Etudiant au moyen d’une enquête de satisfaction envoyée par JUWA. L’évaluation laissée par un Client pourrait apparaître sur l’application JUWA et sera accessible à l’ensemble de la communauté JUWA. Il en est de même pour tout témoignage obtenu de la part d’un Client ou d’un Etudiant.

De l’autre côté, l’Etudiant recevra également une enquête de satisfaction qu’il devra remplir après la validation de la fin de la Mission par l’Entreprise. Cette enquête de satisfaction pourra être publiée sur le site JUWA dans un objectif d’information et de perfectionnement.

Il est toutefois précisé que TAFTAVIE portera la mission de modérateur si les évaluations ou témoignages devaient porter atteinte à l’intégrité de l’Etudiant et/ou de l’Entreprise. Les évaluations et témoignages devront refléter des considérations objectives et ne sauraient, en aucun cas, comporter des éléments excessifs ou insultants.

9- Litiges

9.1 Annulation d’un commun accord de la Mission

Dans l’hypothèse où la Mission serait annulée d’un commun accord (que ce soit à l’initiative du Client et/ou de l’Etudiant) TAFTAVIE effectuera un remboursement, dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la notification. Le remboursement portera sur le montant de la Mission en déduction de la commission de TAFTAVIE dans l’hypothèse où le montant aurait été provisionné et que l’Etudiant n’avait pas commencé à travailler pour la Mission et/ou qu’il est d’accord pour annuler la Mission. Dans le cas contraire, le remboursement de l’acompte ne saurait avoir lieu en application du point 5.2 des Conditions Générales.

Toutefois, TAFTAVIE se garde la possibilité de traiter différemment toute annulation de la Mission pour éviter tout différend et dans l’intérêt commun des Parties.

9.2 Différend entre le Client et l’Etudiant

9.2.1 Déclaration du différend auprès de TAFTAVIE.

Dans l’hypothèse d’un désaccord entre le Client et l’Etudiant sur la qualité de la prestation, le champ, les modalités, ou le stade de finition de la Mission, ceux-ci s’engagent à en informer JUWA par mail à l’adresse électronique suivante : contact@juwa.co .

9.2.2 Tentative de médiation

A compter de la notification par le Client et/ou l’Etudiant du service de traitement des litiges JUWA, une tentative de médiation sera engagée afin de proposer une solution amiable permettant de mettre un terme au différend et de poursuivre ou non la Mission.

Pendant la période de médiation, le Client et l’Etudiant s’engagent à discuter et proposer une ou plusieurs solutions amiables afin de trouver une solution respectant les intérêts de chacun.

Le Client et l’Etudiant s’engagent pour entrer en médiation pour une durée de trente (30) jours calendaires.

9.2.3 Issue de la Période de Médiation

TAFTAVIE mettra fin à la médiation dès lors que le Client et l’Etudiant auront trouvé une solution amiable à leur différend. La médiation aboutira sur la rédaction d’un accord et de tout autre élément (tel qu’un avenant) permettant la poursuite sereine ou la fin de la Mission.

Si à l’issue de la période de médiation, le Client et l’Etudiant ne sont pas parvenus à trouver une solution amiable, TAFTAVIE mettra fin à la médiation et se trouvera dessaisie du différend. Le Client et l’Etudiant pourront décider de poursuivre le traitement du litige par la voie judiciaire.

La demande de remboursement ne pourra être effectuée par le Client qu’à compter de la fin de la période de Médiation, par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à TAFTAVIE à l’adresse de son siège social.

10 – Engagements

10.1

L’Utilisateur s’engage à accéder et utiliser JUWA conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales.

Ainsi, l’Utilisateur reconnaît que JUWA peut intervenir pour modérer les contenus publiés, afin de se conformer aux nouvelles lois et règlements en vigueur ainsi que les obligations des Utilisateurs aux termes des présentes Conditions Générales, et améliorer les supports numériques et services

10.2

En cas de demande, l’Utilisateur s’engage à fournir, sans délai, à JUWA tout justificatif nécessaire à la réalisation de la Mission.

L’Utilisateur est seul responsable du bon accomplissement des formalités précitées qui lui incombent. La responsabilité de TAFTAVIE ne saurait être engagée à ce titre.

10.3

L’Utilisateur s’engage à faire une utilisation fidèle et loyale de JUWA durant toute sa période de mise en relation avec JUWA jusqu’à la suppression du compte personnel. Il s’engage notamment à ne pas contourner son usage et ses services. Le Client s’engage à ne pas contractualiser une Mission avec le ou les Etudiants missionnés en dehors de JUWA et ce, pendant toute la durée de l’utilisation des services JUWA. Il en va de même pour l’Etudiant.

A défaut, dans l’hypothèse où les Utilisateurs mis en relation via JUWA contractualiseraient une Mission en dehors de tous services proposés par TAFTAVIE sur JUWA, celle-ci adressera à l’Utilisateur une facture d’un montant égal au montant de la prestation envisagée pour le paiement du préjudice subi, que l’Utilisateur s’engage à payer dès réception.

Dans l’hypothèse où il s’avérerait que l’Entreprise a violé les engagements précédents, celui-ci sera redevable de la somme de 2 500 € à TAFTAVIE, sans préjudice de la Commission due au titre des stipulations précédentes.

De même, tout Utilisateur s’interdit de procéder à toute extraction du Contenu de JUWA pour une activité similaire ou concurrente, ou à des fins de recrutement.

Le Client s’interdit également d’utiliser JUWA pour faire la promotion de son activité ou de celle d’un tiers.

10.4

Le Client s’engage à proposer une offre de Mission sérieuse et suffisamment détaillée sur JUWA en vue d’obtenir un Devis correspondant.

A ce titre, le Client s’engage à apporter à JUWA toute précision nécessaire au descriptif précis de l’offre de Mission afin qu’il n’induise pas l’Etudiant en erreur lors du démarrage de la Mission et que toutes les modalités et conditions soient bien indiquées.

10.5

L’Etudiant s’engage à garder une stricte confidentialité des échanges et informations transmis par le Client ou dont il aurait eu connaissance par un tout autre moyen. Les informations apportées par le Client étant liées à une activité professionnelle et donc confidentielle, l’Etudiant s’interdit de partager avec tout tiers, en privé ou sur les réseaux sociaux, tout échange, information ou éléments liés à sa Mission et/ou au Client.

10.6

L’Etudiant s’engage à ne proposer ses services et ne réaliser des Missions sur JUWA qu’en son nom propre. Ainsi, il s’interdit de sous-traiter tout ou partie de la Mission à un tiers. Il s’engage ainsi à créer un profil personnel sur JUWA et à réaliser la Mission lui-même.

11 – Responsabilité

11.1 Responsabilité des Utilisateurs

L’Utilisateur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations.

L’Utilisateur s’interdit de publier tout contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits des personnes, aux dispositions du code pénal, à la réputation et à l’image de TAFTAVIE et de la plateforme JUWA.

L’Utilisateur est seul responsable de la conclusion et de l’exécution des contrats relatifs à une Mission qu’il conclut avec un autre Utilisateur par l’intermédiaire de JUWA, TAFTAVIE n’intervenant que pour les mettre en relation. La conclusion et l’exécution de ces contrats, qui interviennent directement entre l’Etudiant et le Client par la signature du devis s’opèrent à l’initiative et sous la responsabilité exclusive de ces derniers.

Le Client est seul responsable de la description de l’offre de Mission pour laquelle il sollicite une proposition tarifaire à TAFTAVIE. En cas d’erreur, le Client assumera seul les éventuelles prestations complémentaires nécessaires et surcoûts y afférents en formalisant un complément de Mission par l’intermédiaire de JUWA.

L’Etudiant reconnaît que les outils et moyens techniques mis à disposition par TAFTAVIE ne l’exonèrent pas de sa responsabilité quant aux obligations légales lui incombant. Il reconnait ne pas agir en qualité de sous-traitant de TAFTAVIE. Il reconnait enfin conserver l’entière responsabilité de ses obligations légales au titre des factures originales initiales et/ou rectificatives émises en son nom et pour son compte par TAFTAVIE sur JUWA.

11.2 Responsabilité de TAFTAVIE

TAFTAVIE met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement de JUWA et des Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Néanmoins, TAFTAVIE ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement de JUWA ne soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l’Utilisateur, de dysfonctionnements du réseau internet de l’Utilisateur ou encore d’opération de maintenance destinées à améliorer JUWA. En conséquence, TAFTAVIE ne saurait être tenue responsable d’une interruption des services pour quelque raison que ce soit.

TAFTAVIE met à la disposition des Etudiants et des Clients par la communication de devis et factures, la réception des paiements et leurs restitutions pour le compte des Etudiants et dans l’animation et la gestion des groupes de conversation sur une messagerie instantanée… La responsabilité de TAFTAVIE se limite à la mise en relation, la vérification du statut d’étudiant de l’Etudiant et le respect des modalités des présentes Conditions Générales entre l’Entreprise et l’Etudiant. TAFTAVIE ne saurait notamment être tenue pour responsable du manque de profil Etudiant à un instant donné pour la réalisation de la Mission.

TAFTAVIE ne peut conclure un contrat au nom et/ou pour le compte d’un Etudiant ou d’un Client, ces derniers contractant directement entre eux par la signature d’un Devis. En conséquence, TAFTAVIE ne saurait être considérée comme employé ou donneur d’ordre de l’Etudiant. TAFTAVIE ne fait pas non plus de prêt de main d’œuvre. Elle a pour seule activité l’intermédiation entre l’Etudiant et l’Entreprise pour la réalisation de Missions rémunérées.

TAFTAVIE ne saurait être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes résultant de la mise en relation, de la conclusion et/ou de l’exécution de la Mission, par l’Etudiant au profil du Client.

Aucune responsabilité ne saurait être retenue à l’encontre de TAFTAVIE en cas d’infraction aux règles relatives à la lutte contre le travail dissimulé et au respect des règles de transparences, ainsi que des dommages pouvant en résulter.

De même, elle ne saurait être tenue pour responsable des informations fausses ou trompeuses communiquées par l’Etudiant.

Enfin, TAFTAVIE s’engage à respecter les dispositions relatives à la gestion des données telle que décrite dans sa politique de protection des données, accessible sur le site web et l’application TAFTAVIE, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. A ce titre, TAFTAVIE sera responsable de toute atteinte aux droits des personnes.

TAFTAVIE s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat ou de garantie, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

TAFTAVIE ne saurait être tenue responsable d’une interruption des Services, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.

TAFTAVIE met à la disposition des étudiants et des Clients des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins de valider une Mission à travers la Plateforme. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes Conditions Générales et à la mise en relation des Etudiants et des Clients.

TAFTAVIE et l’Utilisateur sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom personnel et pour son propre compte.

En conséquence, TAFTAVIE ne peut en aucun cas être considérée notamment comme un employeur.

11.3 Assurances

TAFTAVIE a souscrit pour le compte des Etudiants auprès de la compagnie d’assurance AXA une assurance responsabilité civile professionnelle qui protège les Etudiants à raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés par eux à des tiers durant l'exécution d’une Prestation de services.

Afin de connaître précisément l’étendue de la garantie et les différents plafonds d’indemnisation, les Utilisateurs peuvent prendre connaissance du Contrat d’assurance souscrit et des Conditions Générales de Ventes d’AXA. Dans l’hypothèse où à l’occasion d’un sinistre, un Etudiant souhaiterait faire jouer cette assurance à son bénéfice, celui-ci s’engage à supporter personnellement le montant de la Franchise prévue au contrat. Une confirmation écrite de cet engagement sera demandée à l’Etudiant avant les déclarations de sinistre à l’assureur. A défaut de confirmation de cet engagement par écrit, le bénéfice de l’assurance souscrite sera refusé à l’Etudiant.

TAFTAVIE a également souscrit pour le compte des Etudiants utilisateurs de JUWA auprès de la compagnie d’assurance AXA une assurance « prévoyance » qui consiste à apporter une indemnisation aux Etudiants en cas de survenance d’un accident du travail lors de l’exécution d’une Prestation de services, qui sera évaluée sur la base du dommage subi. Les Etudiants bénéficient automatiquement de l’assurance Prévoyance AXA, entièrement financée par TAFTAVIE. Le détail des garanties et la liste des conditions nécessaires pour bénéficier de cette assurance sont disponibles dans la notice téléchargeable sur la page https://juwa.co/help

12 – Données personnelles

12.1 Données collectées

TAFTAVIE sera amené à traiter de différentes catégories de Données Personnelles notamment au titre des données du compte client de l’Etudiant (Nom, prénom, courriel, mot de passe, numéro de téléphone, ville, domaine d’études, certificat de scolarité, expériences professionnelles, formation, disponibilités hebdomadaires, certifications, portfolios, langues maîtrisées, compétences maîtrisées, photo de profil, bannière, informations de l’auto-entreprise (nom, numéro SIRET, adresse du siège social, domaine d’activité, date de création), curriculum vitae) et du compte de l’Entreprise (Nom de l’entreprise, siret, adresse du siège social, domaine d’activité, date de création, nombre d’employés).

12.2 Modalités de traitement

Les modalités de traitement des données liées à l’utilisation de JUWA et à toute autre interaction avec JUWA sont précisées dans la politique de gestion des données disponible sur le site web et l’application JUWA. Cette politique précise également les droits d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité et de limitation dont disposent les personnes concernées par les traitements de leurs données à caractère personnel. TAFTAVIE se tient à la disposition de tout Utilisateur qui souhaiterait des informations relatives à la protection des données personnelles en adressant un courrier électronique à contact@juwa.co

Par ailleurs, le recueil de consentement pour l’utilisation des données personnels sera effectué dès l’inscription sur le site web ou l’application.

12.3 Responsable de traitement

Certaines données sont transmises à Brevo (nom, prénom, courriel, domaine d’étude) pour faciliter l’envoi de courriels des missions en fonction du domaine.

Nous envoyons aussi les courriels d’information de JUWA ainsi que d’autres types de contenu sur la newsletter dont il est possible de se désinscrire.

En renseignant ses données bancaires dans l’environnement Lemonway, l’Etudiant consent à la création d’un compte de paiement sur l’environnement de paiement Lemonway de JUWA qui lui permettra de percevoir les revenus de ses missions. Aucun frais n’est à prévoir pour l’ouverture et l’utilisation de ce compte. TAFTAVIE ne stocke aucune donnée bancaire concernant aucun des Utilisateurs de JUWA.

Les certificats de scolarité sont nécessaires pour vérifier le statut d’étudiant de nos Etudiants freelances et sont utilisés uniquement à cet effet. Les informations sur les entreprises (adresse, nom, SIRET) de nos freelances et de nos clients servent à générer les factures.

Tout autre document sert à l’Etudiant ou l’Entreprise pour donner plus d’informations sur son profil et ainsi être plus attractif.

13 – Cookies

Pour le bon fonctionnement de JUWA, des cookies sont susceptibles d’être déposés sur le terminal de l’Utilisateur lors de sa connexion.

JUWA dispose d’une politique d’utilisation des cookies disponible sur le site web JUWA qui décrit les différentes catégories de cookies et précisent les raisons de leur utilisation. Cette politique précise également la procédure à suivre pour paramétrer vos préférences en matière de cookies.

14 – Propriété Intellectuelle

JUWA et chacun des éléments qui le composent et notamment les textes, les images, les vidéos, les photographies, les marques, les logos, les dénominations sociales, les noms de domaine, sont la propriété exclusive de TAFTAVIE ou de ses partenaires.

Ces éléments sont protégés par les lois et réglementations relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, de JUWA ou de l’un des éléments qui le composent, sans l’autorisation préalable, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.

15 – Durée, résiliation et sanctions

Les présentes Conditions Générales valent conclusion d’un contrat pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par l’Utilisateur.

Toute utilisation de JUWA contraire aux Conditions Générales permet à TAFTAVIE de suspendre, de plein droit et sans préavis, le Compte de l’Utilisateur, sans qu’il soit en droit de réclamer un dédommagement pour le préjudice éventuellement subi.

16 – Service clientèle

Pour toute question ou information concernant JUWA, l’Utilisateur peut contacter TAFTAVIE en lui adressant un courrier électronique à l’adresse ci-dessous : contact@juwa.co

17 – Nullité – modifications des Conditions Générales

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait déclarée nulle par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales.

TAFTAVIE se réserve la possibilité de modifier à tout moment, à son entière discrétion, tout ou partie des présentes Conditions Générales, et particulièrement. Dans ce cas, TAFTAVIE en informe les Utilisateurs qui pourront prendre connaissance des modifications apportées. Après lecture desdites modifications, l’Utilisateur qui poursuit l’utilisation de JUWA est réputé accepter ces modifications.

18 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

Les Parties s’engage à résoudre amiablement tout litige relatif à leur formation, conclusion, interprétation et/ou exécution.

A défaut de résolution amiable, la compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux du lieu du siège social de TAFTAVIE.