Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations de services réalisées par la société JUWA SAS (ci-après « JUWA ») au profit de tout client professionnel (ci-après « le Client »). Elles s'appliquent à toute commande formalisée par un devis accepté et signé. Leur acceptation est définitive et sans réserve à compter de la signature du devis par le Client. Elles prévalent sur tout document émanant du Client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf dérogation expresse et écrite signée par un représentant habilité de JUWA. Les présentes CGV sont complétées, selon la nature de la prestation commandée, par le module applicable dont la référence est portée sur le devis. Les dispositions du module applicable prévalent sur le Socle Commun en cas de contradiction sur le point qu'elles régissent expressément.

2.1 Validité du devis Tout devis émis par JUWA est valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission, sauf durée différente portée sur le devis. Passé ce délai, JUWA se réserve le droit de réviser les conditions tarifaires et calendaires. 2.2 Formation du contrat Le contrat est formé par la signature du devis par le Client, accompagnée le cas échéant du règlement de l'acompte prévu. La signature vaut acceptation sans réserve des présentes CGV et du module applicable. 2.3 Modification de commande Toute demande de modification du périmètre, du calendrier ou du contenu de la prestation après acceptation du devis doit faire l'objet d'un devis complémentaire ou d'un avenant écrit signé des deux parties. JUWA n'est pas tenue de donner suite à une demande de modification et peut en ajuster le tarif.

3.1 Tarifs et TVA Les tarifs applicables sont ceux figurant sur le devis accepté, exprimés en euros hors taxes. La TVA au taux légal en vigueur est applicable et portée sur la facture. 3.2 Délais de paiement Les factures sont émises conformément à l'échéancier prévu au devis. En l'absence d'échéancier spécifique, le paiement est dû à trente (30) jours à compter de la date d'émission de la facture. 3.3 Pénalités de retard Conformément aux articles L. 441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement donne lieu de plein droit, sans mise en demeure préalable, à l'application de pénalités de retard au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, courues jour par jour à compter du lendemain de la date d'échéance, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture impayée. 3.4 Suspension de prestation En cas de facture impayée à son échéance et après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours ouvrés, JUWA se réserve le droit de suspendre l'exécution de toute prestation en cours sans que cette suspension puisse être constitutive d'une faute ni ouvrir droit à indemnité au profit du Client. 3.5 Réserve de propriété intellectuelle Les droits de propriété intellectuelle sur les livrables produits restent la propriété de JUWA jusqu'au paiement intégral de l'ensemble des sommes dues au titre de la commande concernée.

Le Client s'engage à fournir à JUWA, dans les délais convenus, l'ensemble des informations, accès, données et validations nécessaires à l'exécution de la prestation (ci-après les « Éléments Client »). Il est seul responsable de leur exactitude, complétude et légalité. Tout retard ou absence des Éléments Client imputable au Client peut entraîner un décalage du planning ou une révision du périmètre, sans responsabilité de JUWA. Le Client désigne un interlocuteur unique dûment habilité à prendre les décisions nécessaires à l'avancement de la prestation.

5.1 Cession sur livrables spécifiques Sous réserve du paiement intégral des sommes dues, JUWA cède au Client les droits de propriété intellectuelle sur les livrables spécifiquement développés pour lui dans le cadre de la commande, pour le territoire mondial et pour la durée légale de protection, aux fins d'exploitation convenues dans le devis. 5.2 Réserve sur le savoir-faire JUWA La cession prévue à l'article 5.1 ne comprend pas les méthodes, savoir-faire, frameworks, prompts, architectures IA, composants génériques et bibliothèques développés ou utilisés par JUWA, qu'ils soient préexistants ou développés en parallèle d'autres missions. Ces éléments sont confidentiels, constituent le Background IP de JUWA et demeurent sa propriété exclusive, indépendamment de leur intégration dans les livrables remis au Client. 5.3 Garantie du Client Le Client garantit à JUWA qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur les éléments qu'il lui transmet et le garantit contre tout recours de tiers fondé sur l'utilisation de ces éléments. 5.4 Référencement commercial JUWA est autorisée à mentionner le nom du Client et la nature générale de la prestation à titre de référence commerciale dans ses démarches de prospection. Toute communication publique plus détaillée est soumise à l'accord préalable écrit du Client.

6.1 Obligation de moyens JUWA s'engage à exécuter les prestations avec le soin et la diligence d'un professionnel de l'intelligence artificielle et du conseil numérique. Ses obligations constituent des obligations de moyens, sauf stipulation contraire expresse dans le devis ou dans le module applicable. 6.2 Exclusion des dommages indirects JUWA ne saurait être tenue responsable de dommages indirects, notamment de toute perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de bénéfice, perte de clientèle ou atteinte à l'image, quand bien même elle aurait été informée de la possibilité de tels dommages. 6.3 Plafonnement La responsabilité totale et cumulée de JUWA est plafonnée comme suit : (i) pour les prestations ponctuelles relevant des Modules Conférence, Atelier, Formation et Projet Forfait, au montant hors taxes de la commande concernée ; (ii) pour les prestations continues relevant du Module Régie, au montant hors taxes effectivement encaissé par JUWA au cours des six (6) derniers mois précédant la survenance du dommage. 6.4 Exceptions Les limitations des articles 6.2 et 6.3 ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive de JUWA, ni en cas de dommages corporels.

Dans le cadre des prestations, JUWA est susceptible de traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client. Ce traitement est régi par un accord de traitement des données (DPA) conclu séparément entre les parties, conformément à l'article 28 du RGPD. En l'absence de DPA signé, le Client s'engage à ne transmettre à JUWA aucune donnée à caractère personnel. Pour les prestations ne donnant lieu à aucun traitement de données à caractère personnel, le présent article ne trouve pas application.

Chaque partie s'engage à tenir confidentielles les informations de nature confidentielle communiquées par l'autre dans le cadre de la prestation et à ne les utiliser qu'aux fins de son exécution. Cette obligation survit à la fin de la relation contractuelle pendant cinq (5) ans pour les informations commerciales, et sans limitation de durée pour les informations constituant le Background IP de JUWA ou les informations confidentielles à caractère stratégique. Si les parties ont conclu un NDA séparé, ses stipulations prévalent sur le présent article pour les seules questions qu'il régit.

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie concernée en informe l'autre sans délai. Si l'empêchement dure plus de trente (30) jours, chaque partie peut résilier la commande en cours sans indemnité, les prestations déjà réalisées étant dues et facturées au prorata.

10.1 Résiliation pour faute En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, l'autre partie peut résilier la commande par lettre recommandée avec accusé de réception, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours ouvrés. En cas de résiliation aux torts du Client, l'intégralité des sommes dues pour les prestations réalisées et engagées reste exigible, augmentée d'une indemnité de résiliation de trente pour cent (30 %) du montant hors taxes restant dû. 10.2 Résiliation pour convenance Le Client peut résilier pour convenance moyennant un préavis écrit de trente (30) jours. JUWA facture l'intégralité des prestations réalisées jusqu'à la date d'effet. Pour les modules Conférence, Atelier et Formation, la grille d'annulation prévue au module applicable tient lieu d'indemnité de résiliation pour convenance. Pour les modules Projet Forfait et Régie, une indemnité de résiliation de trente pour cent (30 %) du montant hors taxes restant dû est applicable.

Loi applicable : les présentes CGV sont régies par le droit français. Juridiction : tout différend sera soumis, à défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours, à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lille Métropole. Intégralité : les CGV, le module applicable et le devis constituent l'intégralité de l'accord des parties pour la commande concernée. Nullité partielle : la nullité d'une clause n'affecte pas la validité des autres. Non-renonciation : l'absence de réaction à un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir. Langue : les présentes CGV sont rédigées en français, qui prévaut en cas de traduction. Modifications : la version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis.

JUWA réalise une intervention orale (conférence, keynote, table ronde, démonstration live) dont le sujet, la durée et le format sont définis dans le devis. L'obligation de JUWA est une obligation de moyens portant sur la qualité du contenu et la tenue de l'intervention dans les conditions convenues. JUWA ne prend aucun engagement sur la réaction, la compréhension ou l'appropriation des contenus par l'auditoire.

Le Client prend en charge et garantit la mise à disposition, à ses frais, de l'ensemble des équipements techniques nécessaires à l'intervention : salle, sonorisation, vidéoprojecteur ou écran, connexion internet si requise, matériel de diffusion le cas échéant. En cas de défaillance technique imputable au Client ou à son prestataire événementiel, JUWA ne peut être tenue responsable d'une intervention dégradée ou impossible. Le Client communique à JUWA le programme définitif, les informations logistiques (lieu, accès, horaires, contact sur place) et les éventuelles contraintes techniques au moins dix (10) jours ouvrés avant la date d'intervention.

Les supports de présentation (diaporama, visuels, contenus) créés par JUWA pour l'intervention restent sa propriété intellectuelle. Leur diffusion, reproduction ou publication par le Client est soumise à l'accord préalable écrit de JUWA. Une licence d'utilisation interne peut être accordée dans le devis. L'enregistrement vidéo ou audio de l'intervention par le Client est soumis à l'accord préalable écrit de JUWA. En cas d'accord, les conditions de diffusion (interne, publique, durée) sont précisées dans le devis.

Toute annulation ou demande de report par le Client doit être notifiée par écrit à JUWA. Les conditions financières applicables sont les suivantes : Annulation ou report notifié plus de trente (30) jours avant la date d'intervention : aucune pénalité ; l'acompte éventuellement versé est restitué ou imputable sur la nouvelle date. Annulation ou report notifié entre quinze (15) et trente (30) jours avant la date d'intervention : cinquante pour cent (50 %) du montant total hors taxes est dû. Annulation ou report notifié moins de quinze (15) jours avant la date d'intervention : cent pour cent (100 %) du montant total hors taxes est dû. En cas d'annulation par JUWA pour cause légitime (maladie, force majeure), JUWA propose une date de remplacement dans les meilleurs délais ou rembourse intégralement les sommes perçues, sans indemnité supplémentaire.

Sauf échéancier différent au devis, la facturation s'effectue à hauteur de cinquante pour cent (50 %) à la commande et cinquante pour cent (50 %) au plus tard cinq (5) jours ouvrés avant la date d'intervention.

JUWA anime un ou plusieurs ateliers dont le thème, le format, la durée et le livrable collectif attendu (canvas, cartographie, liste de cas d'usage, proto papier, etc.) sont définis dans le devis. L'obligation de JUWA porte sur la qualité de l'animation et la production du livrable collectif convenu. JUWA n'est pas tenue d'un résultat sur la décision finale du groupe ni sur l'adoption des recommandations issues de l'atelier.

Le Client s'engage à réunir le nombre de participants indiqué au devis, avec le profil et le niveau de responsabilité requis pour la bonne tenue de l'atelier. Une variation de plus de vingt pour cent (20 %) du nombre de participants ou un changement significatif du profil du groupe peut entraîner une adaptation du format et, le cas échéant, une révision tarifaire. Le Client communique à JUWA les informations contextuelles nécessaires à la préparation de l'atelier (organisation, projets en cours, contraintes métier) au moins dix (10) jours ouvrés avant la date de l'atelier.

À l'issue de l'atelier, JUWA remet au Client le livrable collectif défini dans le devis (compte rendu structuré, canvas complété, matrice de priorisation, etc.) dans un délai de cinq (5) jours ouvrés. Ce livrable reflète les contributions des participants et l'animation de JUWA ; il n'engage pas JUWA sur la pertinence des choix opérés par le groupe. Le Client dispose de cinq (5) jours ouvrés à compter de la remise pour formuler des contestations motivées et écrites portant sur la conformité du livrable avec le devis. Passé ce délai sans retour, le livrable est réputé accepté sans réserve. Les contestations légitimes font l'objet d'une correction par JUWA dans un délai raisonnable.

Les mêmes conditions d'annulation et de report que celles prévues à l'article C-4 du Module Conférence s'appliquent : Plus de trente (30) jours avant : aucune pénalité. Entre quinze (15) et trente (30) jours avant : cinquante pour cent (50 %) du montant total hors taxes dû. Moins de quinze (15) jours avant : cent pour cent (100 %) du montant total hors taxes dû. En cas d'annulation par JUWA pour cause légitime (maladie, force majeure), JUWA propose une date de remplacement dans les meilleurs délais ou rembourse intégralement les sommes perçues, sans indemnité supplémentaire.

Sauf échéancier différent au devis : cinquante pour cent (50 %) à la commande, cinquante pour cent (50 %) au plus tard cinq (5) jours ouvrés avant la date de l'atelier.

JUWA réalise une formation dont le programme, les objectifs pédagogiques, le public cible, le niveau prérequis, la durée et les modalités (présentiel, distanciel, hybride) sont définis dans le devis. À l'issue de la formation, les participants doivent être en mesure d'utiliser de manière autonome l'outil, l'agent ou le dispositif IA formé, dans le périmètre fonctionnel couvert par le programme. Cet engagement pédagogique est conditionné à la présence effective des participants sur l'intégralité de la session et au respect des prérequis indiqués dans le devis. JUWA ne peut être tenue responsable de l'absence de maîtrise résultant d'un niveau initial insuffisant non déclaré ou d'une absence partielle des participants.

Le Client s'engage à vérifier et garantir que les participants réunissent les prérequis indiqués dans le devis avant la date de formation. Cette vérification est une condition préalable à l'engagement pédagogique de JUWA prévu à l'article F-1. Si le Client ne peut pas confirmer le respect des prérequis, les parties conviennent par écrit d'une adaptation du programme ou d'un report avant le démarrage de la formation. À défaut, l'engagement de résultat pédagogique de JUWA est réputé transformé en obligation de moyens renforcée. Si JUWA décide de maintenir la formation malgré un écart de prérequis constaté le jour J, cette décision est formalisée par écrit et emporte la même conséquence. Le Client met à disposition des participants l'environnement technique requis (accès aux outils, droits, connexion internet, matériel). JUWA communique les prérequis techniques au moins cinq (5) jours ouvrés avant la date de la formation.

JUWA remet aux participants les supports pédagogiques (slides, fiches pratiques, accès à des ressources en ligne) définis dans le devis. Ces supports sont fournis à usage exclusivement interne et personnel des participants. Leur reproduction, diffusion ou commercialisation par le Client est interdite sans accord préalable écrit de JUWA.

Le Client qui souhaite mobiliser un financement de formation (OPCO, CPF, plan de développement des compétences) en informe JUWA avant la signature du devis. JUWA s'engage à fournir les documents nécessaires à la demande de prise en charge dans les délais requis par l'organisme financeur. La prise en charge par l'organisme financeur ne modifie pas les obligations de paiement du Client envers JUWA : en cas de refus ou de prise en charge partielle, le solde reste dû par le Client.

Les conditions d'annulation et de report par le Client sont les suivantes : Annulation ou report notifié plus de trente (30) jours avant : aucune pénalité. Annulation ou report notifié entre quinze (15) et trente (30) jours avant : cinquante pour cent (50 %) du montant total hors taxes dû. Annulation ou report notifié moins de quinze (15) jours avant : cent pour cent (100 %) du montant total hors taxes dû. En cas d'absence d'un ou plusieurs participants le jour de la formation, sans annulation préalable dans les délais ci-dessus, la prestation est due en intégralité. JUWA peut, à sa discrétion, proposer une session de rattrapage dont les modalités et le tarif sont convenus séparément. En cas d'annulation par JUWA pour cause légitime (maladie, force majeure), JUWA propose une date de remplacement dans les meilleurs délais ou rembourse intégralement les sommes perçues, sans indemnité supplémentaire.

Sauf échéancier différent au devis : cinquante pour cent (50 %) à la commande, cinquante pour cent (50 %) au plus tard cinq (5) jours ouvrés avant la date de formation.

La prestation est réalisée sur la base d'un périmètre fonctionnel et technique défini dans le devis. Toute demande d'évolution du périmètre par le Client fait l'objet d'une évaluation d'impact par JUWA et, si acceptée, d'un avenant tarifaire et calendaire. JUWA n'est pas tenue de réaliser des prestations hors périmètre sans avenant signé préalable.

L'exécution est découpée en jalons définis au devis. Chaque jalon donne lieu à la remise de livrables et à une phase de recettage dont la durée est précisée au devis, par défaut fixée à dix (10) jours ouvrés à compter de la remise. Passé ce délai sans retour écrit du Client, les livrables sont réputés acceptés sans réserve (recette tacite). Cette acceptation tacite déclenche automatiquement la facturation du jalon correspondant et, à la recette définitive, le transfert des droits de propriété intellectuelle sur les livrables finaux. Les réserves exprimées dans le délai font l'objet d'une correction par JUWA dans un délai raisonnable, suivie d'une nouvelle phase de recettage.

Le planning prévisionnel figure sur le devis. JUWA s'engage à le respecter sous réserve de la fourniture dans les délais des Éléments Client. Tout retard imputable au Client entraîne un décalage équivalent du planning, sans pénalité pour JUWA.

Sauf échéancier différent au devis, la facturation s'effectue selon la répartition suivante : trente pour cent (30 %) à la commande, quarante pour cent (40 %) à la livraison de la version intermédiaire ou bêta, trente pour cent (30 %) à la recette définitive.

JUWA garantit la conformité des livrables au périmètre défini pendant trois (3) mois à compter de la recette définitive. Pour l'application de cette garantie, on entend par : (i) anomalie bloquante, tout dysfonctionnement rendant le livrable totalement inutilisable dans son usage principal ; (ii) anomalie majeure, tout dysfonctionnement dégradant significativement une fonctionnalité principale sans empêcher l'usage global. Seules ces deux catégories sont couvertes par la présente garantie. La garantie ne couvre pas les anomalies résultant d'une modification par le Client ou un tiers, d'une utilisation non conforme, ou d'une évolution de l'environnement technique non préalablement communiquée à JUWA.

La prestation est facturée sur la base du taux journalier moyen (TJM) ou du taux horaire figurant au devis. La journée est comptabilisée par demi-journées minimum (0,5 j). Les frais de déplacement éventuels sont refacturés sur justificatifs selon les modalités précisées au devis.

JUWA soumet au Client un compte rendu d'activité (CRA) mensuel détaillant les journées ou heures réalisées, les tâches accomplies et les livrables intermédiaires produits le cas échéant. Le Client dispose de cinq (5) jours ouvrés à compter de la réception du CRA pour formuler des contestations motivées par écrit. Passé ce délai, le CRA est réputé accepté et déclenche la facturation correspondante.

Le devis peut mentionner un volume indicatif de jours ou d'heures. Ce volume est fourni à titre d'estimation et n'engage pas JUWA sur un résultat. En cas de dépassement prévisible du volume estimatif de plus de dix pour cent (10 %), JUWA en informe le Client par écrit sans délai. Le Client peut alors décider de poursuivre, d'ajuster le périmètre ou de mettre fin à la prestation dans les conditions de l'article 10 du Socle Commun.

En mode régie, il n'y a pas de phase de recettage formelle. La validation des livrables intermédiaires est constatée par l'acceptation du CRA. Les livrables produits sont cédés au Client au fur et à mesure de leur production, proportionnellement aux sommes encaissées. Les éléments génériques, méthodes et savoir-faire de JUWA restent sa propriété exclusive conformément à l'article 5 du Socle Commun.

Chaque partie peut mettre fin à la prestation de régie en cours par notification écrite. Un préavis de quinze (15) jours ouvrés s'applique. En cas de résiliation anticipée par le Client hors faute de JUWA, sont dus et facturés : (i) l'intégralité des jours réalisés jusqu'à la date de notification, (ii) les jours expressément planifiés et confirmés par échange écrit entre les parties pour la période couverte par le préavis, et (iii) les jours correspondant à des engagements fermes pris par JUWA auprès de tiers pour les besoins de la mission.

Les présentes CGV, composées du Socle Commun et du module applicable indiqué sur le devis, sont acceptées sans réserve par la signature du devis. Le Client déclare en avoir pris connaissance et les accepter expressément. JUWA SAS, représentée par Monsieur Alexandre Hachet, Président.