Le 2 décembre 2026 est la date limite pour le marquage lisible par machine des contenus générés (article 50, paragraphe 2 de l'AI Act), pour les systèmes d'IA déjà sur le marché avant le 2 août 2026. Cette obligation pèse sur les fournisseurs de ces systèmes. Une PME qui les utilise reste surtout tenue d'étiqueter certains contenus qu'elle publie.
Que dit exactement l'article 50 et qu'est-ce qui change le 2 décembre ?
L'article 50 du règlement (UE) 2024/1689 sur EUR-Lex regroupe les obligations de transparence. Elles s'appliquent depuis le 2 août 2026, selon la page de la Commission européenne consacrée au code de bonnes pratiques : étiqueter clairement les hypertrucages (deepfakes), étiqueter les textes générés ou manipulés par IA publiés sur des sujets d'intérêt public, et informer les personnes qui interagissent avec un système d'IA, comme un chatbot.
Le 2 décembre concerne un seul volet, le paragraphe 2. Il impose aux fournisseurs de systèmes qui produisent de l'audio, de l'image, de la vidéo ou du texte synthétiques de marquer ces sorties dans un format lisible par machine. La date vient de l'article 111, paragraphe 4, ajouté par l'omnibus numérique (règlement 2026/1744) : les fournisseurs dont le système était sur le marché avant le 2 août 2026 doivent s'y conformer « d'ici au 2 décembre 2026 ». Le texte consolidé est lisible sur le service d'assistance AI Act de la Commission.
Un système lancé après le 2 août marque donc ses sorties dès sa mise sur le marché. Un système déjà commercialisé a quatre mois de plus. Sur l'article 50, c'est le seul report. L'omnibus a décalé d'autres échéances, celles des systèmes à haut risque notamment, mais elles ne concernent pas le marquage des contenus.
Un mot sur le « format lisible par machine », parce que la formule reste abstraite. En pratique, il s'agit de métadonnées attachées au fichier (le standard C2PA, dit « Content Credentials », est le plus répandu chez les éditeurs d'images), de filigranes invisibles inscrits dans les pixels ou le signal audio, ou d'une combinaison des deux. Les métadonnées sautent facilement à l'export ; un filigrane résiste mieux à une capture d'écran mais pas à toutes les retouches. Aucune technique ne suffit seule, et c'est précisément ce que le code de bonnes pratiques tente d'organiser.
Fournisseur ou déployeur : de quel côté de la ligne êtes-vous ?
C'est la première question à trancher, et elle évite beaucoup d'angoisse inutile. Le fournisseur développe le système d'IA ou le met sur le marché sous son nom. Le déployeur l'utilise dans un cadre professionnel.
- Un éditeur de générateur d'images, de voix ou de texte est fournisseur. Le marquage technique de ses sorties est son affaire.
- Une PME qui utilise un outil du commerce pour ses visuels ou ses courriels est déployeuse.
- Une entreprise qui développe un assistant interne fondé sur un modèle tiers et le propose à d'autres devient fournisseur de ce système pour eux.
Cette dernière situation surprend souvent. Un intégrateur, ou une ETI qui industrialise un outil pour ses filiales, peut basculer côté fournisseur sans l'avoir vu venir. Notre page sur la gouvernance de l'IA en entreprise décrit comment cartographier ces rôles avant qu'ils ne deviennent un sujet de contentieux.
Ce que doit faire une PME qui publie des visuels générés
Prenons une PME industrielle de 80 salariés qui illustre son site et ses réseaux sociaux avec des images produites par un générateur du marché. Elle est déployeuse. Trois gestes suffisent dans la plupart des cas.
- Recenser les usages. Quels outils génèrent des images, des voix, des vidéos, des textes publiés ? Un tableau de dix lignes suffit.
- Étiqueter ce qui ressemble à du réel. Une image synthétique qui représente un événement, une personne ou un lieu de façon crédible doit être signalée comme telle, clairement, au plus tard lors de la première exposition du public.
- Conserver les métadonnées. Ne pas les supprimer à l'export ou à la compression. Si l'outil pose un marquage, la PME ne doit pas le défaire.
Une illustration manifestement artistique ou un visuel d'ambiance n'appelle pas le même niveau de signalement qu'une fausse photo de chantier. Dans le doute, une mention discrète, comme « image générée par IA », coûte peu.
Que change le code de bonnes pratiques publié en juin 2026 ?
La Commission a publié la version finale du code de bonnes pratiques sur le marquage et l'étiquetage des contenus générés le 10 juin 2026. La page officielle précise qu'il est volontaire : il aide les fournisseurs et les déployeurs à respecter l'article 50 sans s'y substituer. Elle renvoie aussi à des icônes européennes d'étiquetage et à une foire aux questions.
Deux lectures sont à retenir. D'abord, signer le code n'est pas une obligation, mais il donne une méthode reconnue pour démontrer sa diligence. Ensuite, un fournisseur qui ne le signe pas doit pouvoir justifier une autre approche. La page de la Commission ne détaille pas, en revanche, les mesures techniques du code ; pour les connaître, il faut lire le document lui-même, ce que nous recommandons avant tout choix d'outil.
Ce que le 2 décembre ne vous demande pas
Beaucoup de contenus circulent sur ce sujet avec des raccourcis. Voici ce qui ne change pas à cette date.
- Les déployeurs ne gagnent pas de répit. La fiche de la Commission sur les règles de transparence ne prévoit le délai de grâce que pour le marquage des fournisseurs. Divulguer un hypertrucage ou étiqueter un texte d'intérêt public reste exigé depuis le 2 août.
- L'information sur les chatbots n'est pas décalée. Prévenir un client qu'il parle à une IA reste exigé depuis août.
- Les textes relus par un humain échappent à l'étiquetage : la Commission précise que l'obligation vise les textes d'intérêt public « qui n'ont pas fait l'objet d'un examen humain ou d'un contrôle éditorial ». Encore faut-il pouvoir montrer cette relecture.
- Pas de rattrapage obligatoire. Les hypertrucages publiés avant le 2 août 2026 n'ont pas à être étiquetés après coup, même si la Commission l'encourage.
À l'inverse, il serait faux de conclure qu'une PME n'a « rien à faire » parce que le marquage machine incombe aux éditeurs. Elle doit au minimum vérifier que ses outils le prévoient, et que ses propres chaînes de publication ne l'effacent pas.
Comment auditer ses outils avant le 2 décembre ?
Un audit utile tient en une semaine de calendrier, pas en un chantier de transformation. On interroge chaque éditeur sur trois points : le système était-il sur le marché avant le 2 août 2026, le marquage lisible par machine est-il prévu, et à quelle date ? On teste ensuite une sortie réelle pour voir si la mention survit au passage dans votre outil de mise en page ou de planification.
Pour aller plus loin sur ce que vérifie un auditeur, notre article sur l'audit de conformité IA et l'AI Act détaille les pièces attendues. Le calendrier complet est dans notre guide de conformité AI Act pour les PME.
Trois situations types : comment se positionner ?
Les cas réels sont rarement purs. Trois configurations types, construites pour l'exemple, aident à situer le vôtre.
Une agence de communication de 25 personnes. Elle produit des visuels de campagne avec un générateur d'images du marché et les livre à ses clients. Elle est déployeuse. Son vrai sujet n'est pas le marquage technique, que l'éditeur doit assurer, mais la traçabilité : savoir quel visuel a été généré, avec quel outil, et dire au client ce qui doit être signalé à la publication. Un champ « origine du visuel » dans son outil de suivi de production règle déjà l'essentiel.
Une ETI de distribution d'environ 400 salariés avec un assistant client. Son service relation client déploie un agent conversationnel sur le site. L'obligation d'information du public s'applique depuis août : le message d'accueil doit dire clairement que l'interlocuteur est une IA. Si l'équipe a construit l'assistant elle-même au-dessus d'un modèle tiers et le met à disposition de ses magasins franchisés, elle doit aussi se demander si elle n'est pas devenue fournisseur, et donc si le marquage machine de ses sorties la concerne.
Un cabinet d'expertise comptable de 40 personnes. Il utilise l'IA pour rédiger des notes d'information à ses clients, toujours relues par un collaborateur. Le texte reste sous contrôle éditorial humain, ce qui le place hors de l'obligation d'étiquetage selon la Commission. Il garde malgré tout intérêt à tracer qui a relu quoi, parce que c'est la preuve qu'on lui demandera en cas de doute.
Dans les trois cas, la démarche est la même : établir son rôle, lister les contenus concernés, et vérifier ce que l'outil fait déjà à votre place.
Quelles questions poser à un éditeur d'outil ?
Votre fournisseur de générateur n'a pas forcément communiqué sur son calendrier. Quatre questions posées par courriel, avec une réponse écrite à conserver, valent mieux qu'une présentation commerciale.
- Le système était-il sur le marché de l'Union avant le 2 août 2026, et sous quelle date de première mise à disposition ?
- Quel mécanisme de marquage lisible par machine sera appliqué aux images, aux voix, aux vidéos et aux textes, et à partir de quand ?
- Le fournisseur a-t-il signé le code de bonnes pratiques de juin 2026, ou suit-il une autre méthode documentée ?
- Le marquage survit-il à une compression, à un recadrage ou à un export vers un autre format ?
La dernière question est la plus négligée. Un marquage qui disparaît dès que votre graphiste exporte en JPEG ne protège personne, et la responsabilité de ne pas le détruire revient à celui qui publie.
Faut-il écrire une règle interne dès maintenant ?
Oui, et courte. Une page qui dit qui a le droit de publier du contenu généré, comment on le signale, qui valide les cas douteux et où l'on archive la preuve du marquage. Pour la forme et le contenu, voir notre article sur la charte d'éthique IA interne. Si vos équipes utilisent des outils non déclarés, le sujet du Shadow AI en PME passe avant le marquage : on ne peut pas étiqueter ce qu'on ne sait pas qu'on utilise.
Chez JUWA, cabinet de conseil et de développement en IA, nous traitons ces demandes comme un exercice de cartographie plus que de juridique : on recense les usages avec vos équipes, on vérifie ce que font réellement les outils, et on rédige avec vous une règle courte que vos équipes peuvent appliquer. Si votre cas touche à l'organisation de la gouvernance IA, nous pouvons le cadrer avec vous.
Avant le 2 décembre : listez vos outils, interrogez vos éditeurs, conservez les métadonnées, étiquetez ce qui ressemble à du réel. C'est déjà l'essentiel de ce qu'une PME déployeuse peut maîtriser seule.
