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Loi de finances 2027 : ce qui change pour financer un projet IA (CII, JEI, amortissements)

Le 4 novembre 2026, l'Assemblée nationale a rejeté le budget 2027 et le Sénat repart du texte initial. Ce qui reste acquis pour le crédit d'impôt innovation, le statut JEI et le suramortissement, et ce qui est à revoter.

Mathéo Lamblin
Mathéo Lamblin

Chargé d’affaires et responsable SEO/GEO, JUWA

21 novembre 20268 min de lecture
Loi de finances 2027 : ce qui change pour financer un projet IA (CII, JEI, amortissements)

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Aucune loi de finances 2027 n'est votée. Le 4 novembre 2026, l'Assemblée nationale a rejeté la première partie du projet, ce qui vaut rejet du texte en première lecture. Le Sénat repart du texte initial du Gouvernement, sans les amendements votés par les députés. Le crédit d'impôt innovation, le statut JEI et le suramortissement restent donc des pistes, pas des acquis.

Où en est vraiment le projet de loi de finances 2027 ?

Le calendrier explique la prudence. La commission des finances avait rejeté le projet le 9 octobre. Le vote solennel sur la première partie, celle des recettes, a été reporté deux fois, faute d'avoir épuisé les amendements : il en restait 758 au soir du 2 novembre, selon LCP. Le 4 novembre au soir, les députés ont rejeté cette première partie par 458 voix contre 0. En application du règlement de l'Assemblée, le projet est alors considéré comme rejeté en première lecture, sans que la partie dépenses ait été examinée.

Conséquence directe : le texte transmis au Sénat est le texte initial du Gouvernement, et tous les amendements adoptés par les députés depuis le 13 octobre tombent. Selon Legifiscal, le Sénat examine le texte en séance à partir du 20 novembre, avec un vote solennel prévu le 9 décembre et une commission mixte paritaire à la mi-décembre. Plusieurs mesures votées par les députés devraient y être redéposées.

Pour un dirigeant qui budgète un projet IA en 2027, la conséquence est simple. Les amendements adoptés en séance sont des signaux politiques utiles à connaître, mais ils peuvent disparaître au Sénat, en commission mixte paritaire ou par un changement de procédure. Ce qui est sûr, c'est le droit en vigueur aujourd'hui.

Le crédit d'impôt innovation est-il maintenu en 2027 ?

D'après Legifiscal, qui relaie les annonces faites le 16 septembre 2026 par les ministres Roland Lescure et David Amiel, le CII est maintenu. Son taux est de 20 % des dépenses éligibles, sur une base annuelle plafonnée à 400 000 euros, soit un crédit maximal de 80 000 euros par an.

Il s'agit là d'une intention gouvernementale annoncée, pas d'un texte promulgué. Tant que la loi de finances n'est pas adoptée, la prudence consiste à bâtir le plan de financement sans compter sur une amélioration du dispositif.

Une nouveauté circule pourtant. Selon Deloitte Société d'Avocats, l'amendement I-3659, adopté en séance le 28 octobre, étendrait le CII aux entreprises de taille intermédiaire, définies comme employant moins de 5 000 personnes avec un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 1,5 milliard d'euros, ou un total de bilan inférieur ou égal à 2 milliards. Cet amendement est tombé avec le rejet du texte le 4 novembre. Il peut être redéposé au Sénat, mais rien ne garantit qu'il soit repris. Une ETI qui le lirait comme une certitude se tromperait.

Imaginons un groupe de 900 personnes, à 300 millions d'euros de chiffre d'affaires, qui développe une offre de contrôle documentaire assisté par IA pour ses clients. Aujourd'hui, son statut l'écarte du CII. Si l'amendement allait au bout, le même dossier deviendrait recevable. Raison de plus pour tenir dès maintenant la documentation technique du projet : elle servira que la mesure soit votée ou non, et elle sera exigée en cas de contrôle.

Un projet IA est-il éligible au CII ?

Pas automatiquement, et c'est le point que les dirigeants découvrent le plus tard. Un crédit d'impôt innovation ne finance pas « de l'IA » en général. Il porte sur des dépenses engagées pour concevoir un produit nouveau, avec un travail de prototype ou de pilote, dans des conditions que l'administration fiscale contrôle dossier par dossier. Un assistant interne branché sur une documentation existante n'a pas la même éligibilité qu'un nouveau produit commercialisé auprès de vos clients.

Prenons une PME industrielle de 120 personnes qui veut un outil de chiffrage assisté par IA pour ses clients. Si elle le vend comme un service nouveau, avec un cahier des charges qui documente les verrous techniques levés, le dossier se défend. Si elle déploie un agent de recherche dans ses procédures qualité, le raisonnement change : le gain est réel, mais il relève d'un investissement d'amélioration plus que d'une innovation au sens fiscal.

JUWA, cabinet de conseil et de développement en IA, est agréé CII. Concrètement, cela veut dire que nous documentons les travaux de façon à ce que le dossier soit exploitable. Cela ne veut pas dire que tout projet ouvre droit au crédit. La première étape honnête consiste à qualifier le projet avant de promettre un chiffre. C'est ce que fait un Diag Data IA Bpifrance, qui pose un cadrage technique et un plan d'action avant tout engagement lourd.

Que prévoit le texte pour les jeunes entreprises innovantes ?

Le statut JEI est maintenu pour les PME dont au moins 20 % des charges déductibles sont consacrées à la R&D, avec exonérations de cotisations patronales sur les salaires des chercheurs et avantages locaux, toujours d'après Legifiscal.

L'Assemblée avait voté des assouplissements le 27 octobre. Ils sont tombés avec le rejet du texte et ne reviendront que s'ils sont redéposés et adoptés au Sénat :

  • un seuil d'intensité de R&D abaissé de 20 % à 15 % pour les exercices ouverts entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029 ;
  • l'exclusion du calcul des amortissements et loyers liés à l'industrialisation des produits issus de la R&D ;
  • une nouvelle catégorie de JEI de rupture, pour des entreprises à plus de 30 % d'intensité de R&D, créées depuis moins de 12 ans au lieu de 8.

Ces points figurent dans l'analyse de Deloitte Société d'Avocats et dans celle de Legifiscal. Ils s'adressent à des sociétés jeunes dont l'IA est le cœur du produit. Une PME de 80 personnes qui automatise son back-office n'est pas concernée.

Le suramortissement va-t-il couvrir les logiciels et équipements d'IA ?

C'est l'amendement le plus intéressant pour l'industrie, et le plus fragile. Selon Legifiscal, douze amendements identiques adoptés à l'Assemblée rendraient éligibles au suramortissement les logiciels et équipements utilisant l'IA pour la conception, la fabrication, la maintenance ou l'optimisation de la production. Les équipements de cybersécurité protégeant les systèmes d'information et les installations de production seraient aussi visés. Ces amendements sont tombés avec le rejet du 4 novembre ; Legifiscal estime toutefois que ces extensions, consensuelles, ont de bonnes chances d'être reprises au Sénat.

Deloitte, dans son analyse de la première lecture, ne mentionne aucune mesure sur le suramortissement, ni votée ni rejetée. Ces deux sources ne se contredisent pas : elles ne couvrent pas les mêmes séances. Elles rappellent surtout que le sujet bouge d'un jour à l'autre.

Si vous dirigez une usine de 250 personnes et envisagez une maintenance prédictive par IA, retenez ceci : la mesure, si elle survit, joue sur le calendrier d'achat. Commander avant la promulgation peut vous faire perdre un avantage. Commander après, sans l'avoir prévu, peut décaler un projet utile pour un gain fiscal incertain. La bonne pratique est de bâtir le dossier économique sans le suramortissement, puis de le traiter comme un bonus.

Comment bâtir un budget IA 2027 sans parier sur le vote ?

Trois principes tiennent quel que soit le résultat du Parlement.

  1. Calculer le retour sur investissement hors aide fiscale. Un projet qui ne se justifie qu'avec un crédit d'impôt est un projet fragile. Notre guide sur le budget d'un projet IA et son retour sur investissement détaille la méthode.
  2. Découper en lots, avec une étude de cadrage courte en première marche. Cela permet de décider du reste quand le droit est connu, et d'éviter d'engager tout le budget sur une hypothèse. Le même raisonnement sert pour la feuille de route IA et le plan budgétaire 2027.
  3. Conserver les preuves dès le premier jour : cahier des charges, verrous techniques, comptes rendus d'essais, temps passé par profil. Un dossier de crédit d'impôt se reconstitue très mal après coup.

Côté contractuel, JUWA vend au forfait, et le client reste propriétaire du code et des accès. Cela simplifie le dossier fiscal : les livrables sont identifiables, datés et attribuables à un projet précis.

Quelles erreurs voit-on dans les dossiers de financement IA ?

Trois reviennent souvent. La première consiste à raisonner par outil plutôt que par projet : on achète une licence, puis on cherche après coup une aide qui n'existe pas pour une simple souscription. La deuxième tient au temps passé, rarement tracé par profil et par tâche, ce qui fragilise n'importe quel calcul de dépenses éligibles. La troisième est de confondre aide et choix technique : un projet monté pour cocher les cases d'un dispositif finit rarement en production.

Le choix entre un cadrage financé et un audit sur mesure répond à la même logique. Notre comparatif audit IA ou Diag Data IA Bpifrance aide à trancher selon la taille de l'entreprise et la maturité du sujet.

Que faire avant la fin de l'année ?

Il n'y a pas de course à la signature avant le 31 décembre, sauf si votre exercice et votre trésorerie le justifient pour d'autres raisons. Deux actions comptent davantage.

D'abord, qualifier vos projets en trois catégories : amélioration interne, nouveau produit ou service, équipement industriel. Chacune ouvre des dispositifs différents, et un projet peut être découpé pour que chaque lot soit rattaché au bon régime. Un audit IA bien mené produit précisément ce classement, avec les livrables que votre expert-comptable pourra exploiter.

Ensuite, préparer les pièces. Notre liste des documents à réunir avant l'atelier sert aussi à constituer un dossier d'aide. Parlez-en à votre conseil fiscal avant de signer, pas après : un avis rendu sur un projet déjà engagé laisse peu de marge.

Enfin, surveillez les prochaines étapes : l'examen au Sénat à partir du 20 novembre, le vote solennel prévu le 9 décembre, puis la commission mixte paritaire à la mi-décembre. Si aucune loi n'est promulguée à temps, le débat sur ces mesures se prolongera sur 2027. Nous mettrons cet article à jour quand le texte sera arrêté.

Si vous voulez savoir lequel de vos projets mérite un dossier de financement, notre équipe peut le qualifier lors d'un Diag Data IA Bpifrance ou d'un échange de cadrage via notre page contact.

Pour aller plus loin : Audit IA : la méthode en 4 semaines, le coût et les livrables

FAQ

Questions fréquentes

L'essentiel de cet article, repris en questions-réponses.

D'après les annonces gouvernementales du 16 septembre 2026 relayées par Legifiscal, le CII est maintenu dans le texte initial, au taux de 20 % sur une base plafonnée à 400 000 euros par an. Ce n'est pas encore une loi : l'Assemblée a rejeté le projet le 4 novembre et le Sénat l'examine à partir du 20 novembre. Bâtissez votre plan sans compter sur une amélioration du dispositif.

Pas pour l'instant. Un amendement adopté le 28 octobre 2026 à l'Assemblée étendait le CII aux ETI de moins de 5 000 personnes, mais il est tombé avec le rejet du texte le 4 novembre. Il peut être redéposé au Sénat. Tant que la loi n'est pas promulguée, l'extension reste une hypothèse.

Pas en règle générale. Le CII vise la conception d'un produit nouveau, avec prototype ou pilote, et l'administration contrôle chaque dossier. Un agent branché sur vos procédures internes relève plutôt de l'amélioration de l'existant. Un cadrage préalable permet de savoir quels lots peuvent prétendre à une aide et lesquels doivent se justifier seuls.

Peut-être. Des amendements adoptés à l'Assemblée rendaient éligibles les logiciels et équipements d'IA servant à la conception, la fabrication, la maintenance ou l'optimisation de la production. Ils sont tombés avec le rejet du texte, mais Legifiscal juge qu'ils ont de bonnes chances d'être repris au Sénat. Construisez le retour sur investissement sans eux et traitez-les comme un bonus éventuel.

Non, pas pour cette seule raison. Aucun des dispositifs évoqués n'est encore voté, et une signature précipitée peut vous faire perdre en qualité de cadrage. Qualifiez d'abord vos projets, rassemblez les pièces justificatives, consultez votre conseil fiscal, puis décidez du calendrier quand le texte sera arrêté.

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